Conditions générales de vente et d’utilisation

du site internet www.msashoes.com

applicables à compter du 10 Avril 2016

 

ARTICLE 1.  MENTIONS LEGALES

1.1.  Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.mesouliersacidules.com, édité par Meridiano Original LDA, société de droit portugais, capital social : 1000 €, siège social : Traversa das Lagomas, 11 3720-724 Sao Roque (OAZ), Portugal,

Téléphone : +33 07 86 43 29 17, email : mesouliersacidules@gmail.com

n° de TVA intracommunautaire : PT 513688072,

directrice de la publication et responsable de la rédaction : Serena HALLER

 

1.2.  Hébergeur

Le Site est hébergé par 1&1, siège social : 7, places de la gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, téléphone : +33970808911.

 

ARTICLE 2.  DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Msashoes.com » : Meridiano Original LDA, prise en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien vendu par Msashoes.com sur le Site et consistant en des chaussures personnalisables par les Clients qui peuvent choisir certaines caractéristiques.

« Caractéristiques » : éléments du produit pouvant être choisi par le Client au moment de la commande, tel que la couleur ou le talon du Produit.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.msashoes.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

 

ARTICLE 3.  CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de msashoes.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

 

ARTICLE 4.  OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

 

 

ARTICLE 5.  ETAPES DE LA COMMANDE

5.1.  Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits, préciser une ou plusieurs Caractéristiques, et ajouter le ou les Produits à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

5.2.  Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre, la nature des Produits ainsi que les Caractéristiques qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront saisir les informations personnelles les concernant.

 

5.3.  Paiement par le Client

Dès lors qu'ils auront parfaitement complété le formulaire de commande, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

 

5.4.  Confirmation de la commande par msashoes.com

Une fois le paiement effectivement reçu par msashoes.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, msashoes.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

 

ARTICLE 6.  PRIX - PAIEMENT

6.1.  Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par msashoes.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

6.2.  Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal et carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paypal.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, msashoes.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

6.3.  Facturation

Msashoes.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6.4.  Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

6.5.  Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de msashoes.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

 

ARTICLE 7.  Service Client- Exclusions du droit de retractation

7.1.  Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 13h30 et de 15h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 07 86 43 29 17, par courrier électronique à : contact@msashoes.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, msashoes.com s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

 

7.2.  Exclusions du droit de rétractation

Conformément à la loi, les produits Mes Souliers Acidulés étant fabriqués à la demande du client aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer.

 

7.3.  Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement, excédant sept jours, de la date de livraison du bien.

Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeur. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de msashoes.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

7.4.  Garanties

7.4.1.Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 

7.4.2.Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1.     Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

 

7.4.2.2.     Retour

Dans le cas ou le client constaterait un défaut de fabrication, il disposerait d’un délai de trois jours suivant la réception du bien pour faire parvenir au professionnel (le meilleur moyen étant le mail à l’adresse suivante mesouliersacidules@gmail.com )la preuve de l’existence du défaut.

Suite à cet email, Mes souliers acidulés indiquera de la manière de procéder.

En cas de retour, le produit devra être retourné dans sa boite d'origine, parfaitement protégé, non abîmé, non endommagé, non sali, et le film de protection sous la semelle toujours présent (sans avoir été endommagé ou sali). Le retour du produit ne sera possible que si le client joint au colis un courrier spécifiant les raisons du renvoi.

Les frais de port retour seront à la charge du client, quel qu’en soit la raison.

 

 

ARTICLE 8.  LIVRAISON

8.1.  Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

8.2.  Délai de livraison

Les commandes sont livrées par Alfaloc dans un délai de 14 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par msashoes.com.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

 

8.3.  Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

 

ARTICLE 9.       INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1.       Déclaration - Responsable du traitement

Le fichier de msashoes.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de protection des données au Portugal enregistrée sous le numéro 17309/2015.

 

9.2.       Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

9.3.       Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par msashoes.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

9.4.       Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à MeSouliersAcidules.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par msashoes.com. Ces données sont conservées par msashoes.com en cette unique qualité. msashoes.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert hors Union européenne.

 

9.5.       Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à msashoes.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@msashoe.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de msashoes.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 10.   COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

10.1.   Cookies

10.1.1.  Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, msashoes.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 

10.1.2.  Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par msashoes.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 

10.1.3.  Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

10.1.4.  Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

10.2.   Adresses IP

10.2.1.  Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. msashoes.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

10.2.2.  Communication des adresses IP

Msashoes.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

 

ARTICLE 11.   RESPONSABILITE DE MSASHOES.COM

11.1.   Nature des obligations de MeSouliersAcidules.com

msashoes.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. MeSouliersAcidules.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 

11.2.   Force majeure - Faute du Client

Msashoes.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

11.2.1.  Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de msashoes.com. Dans de telles circonstances, msashoes.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

11.2.2.  Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par msashoes.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

11.3.   Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de msashoes.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de msashoes.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de msashoes.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à msashoes.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

11.4.   Dommages-intérêts à la charge de msashoes.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de msashoes.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Msashoes.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de msashoes.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

 

ARTICLE 12.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de msashoes.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de msashoes.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. msashoes.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

 

ARTICLE 13.   DISPOSITIONS GENERALES

13.1.   Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

13.2.   Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par msashoes.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

13.3.   Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de msashoes.com en vue d'un règlement amiable.

 

13.4.   Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

13.5.   Non-renonciation

L'absence d'exercice par msashoes.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

13.6.   Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français et en anglais.

 

13.7.   Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.